Perchissime est une offre fournie par ADBLOOMING, 5 chemin du Moulin, 28240 Fontaine-Simon, SARL unipersonnelle au capital de 10 000 €, RCS Chartres 799 548 334.
AUDIOMEANS est le prestataire technique qui fournit la solution d’hébergement et de diffusion de Perchissime.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES PODCASTS ET DES EPISODES – version du 8 octobre 2021
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la consultation par toute personne (l’Auditeur) des épisodes de podcasts, pouvant être accompagnés de photographies, d’images, de textes et de biographies (le Contenu) de ADBLOOMING (le Podcasteur) publiés sur la page Internet accessible depuis l’adresse https://m.audiomeans.fr/s/S-OxmaESCT (les Sites) ou sur d’autres plateformes via un flux RSS à travers une adresse URL unique et privée de l’Auditeur.
Le terme « podcast » désigne un ensemble de fichiers audio regroupés sous un même nom, autour d’un même thème, et dont la vocation est d’être diffusé sur Internet, par le biais de tout réseau, y compris les réseaux mobiles. Chaque fichier audio composant le podcast est désigné un « épisode ».
1/ Service
Le Podcasteur propose la consultation de Contenu sur les Sites (le Service). Le Service peut être fourni gratuitement ou nécessiter un paiement de l’Auditeur avant d’être fourni.
2/ Prestataire technique
Le Podcasteur sous-traite la gestion technique et administrative de l’accès au Service sur les Sites à la société Audiomeans, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, dont le siège social est 16, rue Gay Lussac, 75005 Paris, immatriculée sous le numéro 877 609 917 RCS Paris (Audiomeans).
Audiomeans ne contrôle pas les contenus mis en ligne par le Podcasteur. Audiomeans est un hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Les Auditeurs n’acquièrent aucun droit sur la propriété intellectuelle d’Audiomeans le cas échéant concédée au Podcasteur et apparaissant le cas échéant sur les Sites.
3/ Conditions d’utilisation du Service
3.1 Condition d’âge
L’accès au Service est réservé à toute personne âgée d’au moins 18 ans.L’accès au Service par toute personne mineure est possible à la condition que son représentant légal accepte les présentes conditions générales d’utilisation et supervise le mineur dans son utilisation du Service.
3.2 Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’accès au Service est soumis aux présentes conditions générales d’utilisation, que l’Auditeur accepte dès lors qu’il utilise le Service. Si l’Auditeur n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation, il ne doit pas utiliser le Service ni accéder à un quelconque Contenu.
4/ Conditions d’accès au Service
Les modalités d’accès au Service sont précisées au moment où l’Auditeur y accède pour la première fois.
4.1 Conditions d’accès au Service payant
L’accès au Service payant nécessite la création d’un compte par l’Auditeur.
4.2 Conditions d’accès au Service gratuit
L’accès au Service gratuit peut être, au choix du Podcasteur, conditionné ou non à la création d’un compte par l’Auditeur.
5/ Inscription
Lorsque l’accès au Service le requiert, l’Auditeur doit créer un compte en saisissant les informations requises. L’Auditeur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès au Service (notamment son mot de passe). Si l’Auditeur perd ou se fait voler son mot de passe, il doit immédiatement le notifier au Podcasteur et le modifier.
6/ Souscription au Service payant et paiement
6.1 Modalités de souscription au Service payant
Un Auditeur peut souscrire au Service payant selon les modalités suivantes :
- Achat d’un ou plusieurs épisodes ;
- Abonnement au flux d’épisodes d’un podcast du Podcasteur, comprenant un nombre fini d’épisodes publiés et les épisodes de ce podcast qui seront publiés à l’avenir par le Podcasteur.
Le prix du Service payant est indiqué sur les Sites en euros et toutes taxes comprises.
6.2 Achat d’un ou plusieurs épisodes
L’achat d’un ou plusieurs épisodes confère uniquement à l’Auditeur une licence pour utiliser le ou les épisodes acheté(s) dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
6.3 Abonnement
L’abonnement au flux d’épisodes d’un podcast confère à l’Auditeur une licence pour utiliser les épisodes publiés et les épisodes de ce podcast qui seront publiés à l’avenir, pendant la durée de l’abonnement. La résiliation de l’abonnement entraîne la perte de la licence d’utilisation.
Le Podcasteur se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment et informe l’Auditeur par tout moyen, en utilisant les données de contact fournies par l’Auditeur lors de sa souscription à l’abonnement (ou modifiées par la suite), de toute hausse de tarif au minimum quinze (15) jours avant sa prise d’effet.
L’Auditeur qui n’accepte pas la hausse de prix peut résilier son abonnement en contactant le Podcasteur par courrier électronique. La résiliation est effective à la date de prise d’effet du nouveau tarif. A défaut de résiliation, le nouveau tarif est applicable à compter de la date indiquée par le Podcasteur dans sa notification à l’Auditeur.
6.4 Paiement
Le prix est payé en utilisant le moyen de paiement proposé par le Podcasteur. Les termes et conditions de paiement sont celles du prestataire de paiement Stripe (https://stripe.com/fr).
En cas d’absence de paiement, pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Auditeur au Contenu payant peut être suspendu.
Le paiement s’effectue d’avance, lors de la souscription au Service payant et, en cas d’abonnement, à chaque échéance convenue au moment de la souscription.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Podcasteur ou d’Audiomeans (ou des prestataires de paiement), dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les preuves des communications, des souscriptions, des validations et des paiements intervenus entre l’Auditeur et le Podcasteur. Ces informations feront foi, sauf à apporter la preuve écrite et contraire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.
7/ Période d’essai
Lorsque l’accès au Service requiert la souscription d’un abonnement, l’Auditeur peut bénéficier d’une période d’essai si les conditions indiquées dans l’offre de service du Podcasteur le prévoient.L’Auditeur qui a déjà bénéficié d’une période d’essai par le passé ne pourra plus en bénéficier en cas de renouvellement de l’abonnement au même Service. L’Auditeur peut mettre fin à la période d’essai à tout moment selon les conditions indiquées dans l’offre de service.
8/ Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Auditeur qui n’est pas considéré comme un professionnel aux termes du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat du Contenu ou de souscription à un abonnement.
Lorsque l’Auditeur achète du Contenu, le téléchargement ou l’écoute du Contenu acheté est réputé manifester son accord exprès pour bénéficier du Contenu immédiatement et renoncer à son droit de rétractation. Ainsi, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de l’Auditeur ne peut plus être exercé.
Lorsque l’Auditeur souscrit à un abonnement, le téléchargement de Contenu auquel donne accès l’abonnement est réputé manifester son accord exprès pour bénéficier du Contenu immédiatement. Ainsi, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation, l’utilisation du Contenu qu’il a faite lui est facturée par le Podcasteur selon la règle du prorata.
L’Auditeur peut exercer son droit de rétractation en notifiant son souhait de mettre fin à l’Abonnement par un email au Podcasteur, en indiquant dans l’objet du message « exercice du droit de rétractation ».
9/ Durée de l’abonnement – reconduction – résiliation
La durée de l’abonnement figure dans l’offre de service payante.A l’expiration de la durée initiale, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée.
L’Auditeur peut résilier l’abonnement auquel il a souscrit en le notifiant au Podcasteur au moins quarante-huit (48) heures avant le terme de son abonnement. La résiliation est effective à la fin de la période d’abonnement en court. La notification de résiliation peut être adressée par l’Auditeur soit par courrier électronique, soit au moyen de la fonctionnalité dédiée de l’espace personnel en ligne de l’Auditeur.
A défaut de notification dans le délai précité, la résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement suivante.
10/ Contenu
L’accès et l’utilisation au Contenu par l’Auditeur est limité au cadre prévu par les présentes conditions générales d’utilisation.L’Auditeur ne peut utiliser le Contenu que dans un cadre exclusivement personnel et privé, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.Toute utilisation à des fins autres que personnelles et privées expose l’Auditeur à des poursuites judiciaires.L’Auditeur est informé que le Podcasteur utilise des outils mis en place par Audiomeans, lui permettant de détecter tout usage prohibé du Contenu.Toute utilisation du Contenu par l’Auditeur à des fins de revente, échange, prêt ou louage est strictement interdite.
11/ Bonne conduite de l’Auditeur
L’Auditeur s’engage à :
- ne pas adapter, copier, republier, mettre à disposition ou rendre public, afficher, transférer, partager, distribuer, utiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les podcasts ou flux d’épisodes auxquels le Podcasteur lui donne accès ;
- ne pas violer, contourner ou tenter de violer ou de contourner toute mesure de sécurité des podcasts et des épisodes auxquels le Podcasteur lui donne accès, y compris ne pas uploader de fichiers de quelque nature que ce soit qui contiendraient des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, publicitaires ou malveillants, bots, bombes à retardement, vers ou autres composants dangereux ou malveillants qui surchargent, endommagent ou perturbent le Service, les serveurs ou les réseaux qui permettent l’accès au Service;
- ne pas manipuler le nombre de lectures du Contenu de quelque manière que ce soit, par exemple (i) en utilisant un bot, un script ou un processus automatisé ; ou (ii) en proposant ou en acceptant tout type de rémunération ou d’avantage ;
- ne pas communiquer ses moyens d’accès au Service et permettre à des tiers de bénéficier des Service, à titre gratuit ou onéreux ; et
- ne pas usurper l’identité d’autres personnes, de quelque manière que ce soit, pour bénéficier du Service.
12/ Données personnelles
12.1 L’Auditeur est amené à communiquer au Podcasteur, Audiomeans et ses sous-traitants des données à caractère personnel le concernant, telles que son identité, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse IP, son adresse et ses coordonnées bancaires, qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque, afin de créer et utiliser son compte utilisateur et pour souscrire au Service. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour les besoins du Service. Elles peuvent également être utilisées afin d’améliorer l’expérience utilisateur du Service, à des fins marketing ou promotionnelles, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Auditeur.
12.2 L’Auditeur peut s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par le Podcasteur, Audiomeans et ses sous-traitants de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, en adressant un courrier électronique au Podcasteur.
12.3 Les données à caractère personnel de l’Auditeur font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la réglementation française et européenne. Le Podcasteur agit, à cet égard, en tant que responsable de ce traitement.
12.4 Les données à caractère personnel sont conservées tant que le compte de l’Auditeur reste actif. Le compte est désactivé et les données à caractère personnel de l’Auditeur détruites (à l’exception des informations que la loi requiert de conserver pendant la durée de conservation des archives) si l’Auditeur résilie son Abonnement.
12.5 La transmission de ces données est obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues aux conditions générales d’utilisation.
12.6 Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, l’Auditeur dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
12.7 L’Auditeur peut exercer ces droits auprès du Podcasteur, en adressant un courrier électronique. En cas de réclamation, l’Auditeur peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
12.8 Ces droits pourront être exercés après le décès de l’Auditeur, par la personne que l’Auditeur aura désignée ou par ses héritiers.
12.9 Le Podcasteur se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par l’Auditeur en vue d’améliorer son service.
13/ Résiliation et suspension du Service
En cas de manquement grave par l’Auditeur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des conditions générales d’utilisation, le Service peut être résilié par le Podcasteur, sans que celui-ci puisse encourir de ce fait une responsabilité de quelque sorte que ce soit.
La résiliation a lieu de plein droit, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure adressée par email avec demande d’accusé réception électronique, si l’Auditeur n’a pas intégralement remédié audit manquement, sauf s’il s’avère impossible de remédier au manquement auquel cas la résiliation peut être immédiate.
Si le Podcasteur considère de bonne foi que l’Utilisateur a manqué gravement à l’une de ses obligations au titre des conditions générales d’utilisation, l’accès de l’Auditeur au Service peut être suspendu immédiatement à sa seule discrétion.
14/ Responsabilité
La responsabilité du Podcasteur ne peut être retenue en cas d’inexécution ou de manquement à ses obligations aux titres des conditions générales d’utilisation résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Le Podcasteur ne garantit pas l’accès constant aux Sites. Le Podcasteur ne garantit pas que l’utilisation des Sites par les Utilisateurs sera ininterrompue, rapide, sûre ou sans erreur. L’Auditeur reconnaît à cet égard que le Podcasteur n’est pas responsable des ralentissements, problèmes d’écoute, pannes et interruptions du Service qui sont le fait de l’Auditeur ou de tiers, notamment tout intermédiaire technique permettant l’accès au Service.
Le Podcasteur n’est pas responsable si l’équipement de l’Auditeur ou les applications de tiers qu’il utilise ne lui permettent pas d’accéder au Service.
L’Auditeur protège le matériel qui lui permet d’accéder au Service contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus et le Podcasteur n’est jamais responsable des ralentissements, problèmes d’écoute, pannes et interruptions du Service, causés par le matériel de l’Auditeur ou par des virus affectant ce matériel de l’Auditeur, ainsi que de tout dommage causé à ce matériel.
L’Auditeur reconnaît que l’accès au Service peut nécessiter que l’Auditeur utilise des applications, sites Internet ou autres services tiers soumis à leurs propres règles d’utilisation. Le Podcasteur n’est pas responsable en cas de manquement de l’Auditeur à ces règles d’utilisation, dès lors que ce manquement le prive d’un accès au Service.
15/ Stipulations diverses
15.1 Disjonction
Pour le cas où une ou plusieurs des stipulations des conditions générales d’utilisation seraient nulles ou inapplicables d’une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres stipulations des conditions générales d’utilisation n’en sont aucunement affectées.
15.2 Renonciation
Toute renonciation par une partie à se prévaloir d’un manquement aux conditions générales d’utilisation de l’autre partie doit prendre la forme d’un écrit, signé par la partie auteur de la renonciation et visant la stipulation contractuelle au bénéfice de laquelle il est renoncé.
15.3 Loi applicable
Le Service est régi par le droit français.
15.4 Attribution de compétence
Les parties tentent de résoudre tout différend par voie amiable, le cas échéant avec l’intervention du médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
A défaut de règlement amiable, tout différend est de la compétence du tribunal du domicile du défendeur.
Si l’Auditeur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.